Dispositif COVID-19

Dispositif COVID-19

Mise à jour le 30 avril 2020

Les ordonnances modifient le cadre légal habituel et ne s’appliqueront en principe que durant l’état d’urgence sanitaire. Retrouvez ci-après nos explications sur les mesures applicables aux entreprises :

 

  • Mis à jour le 4 mai – Report des échéances sociales 
  • Mis à jour le 4 mai – Plan de déconfinement
  • Mis à jour le 30 avril – Activité Partielle – Individualsiation, heures supplementaires et indémnités complémentaires
  • Mis à jour le 30 avril – Obligation de consultation du CSE avant la réouverture de l’entreprise
  • Mis à jour le 30 avril  – Evolution de l’arrêt pour garde d’enfant et personne vulnérable
  • Mis à jour le 30 avril – Formalités pour acter le décalage de versement de la participation ou de l’intéressement
  • Mis à jour le 21 avril – Report des écheances fiscales de mai
  • Mis à jour le 21 avril : Activité partielle – Nouvelles catégories de salariés prises en compte et calcul de la rémunération horaire.
  • Mis à jour le 30 avril : Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
  • Mis à jour le 8 avril – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
  • Déclarations TVA
  • Prélèvements SEPA
  • Congés Payés, Jours de repos et Dérogation à la durée du travail : ordonnance 2020-323
  • Mis à jour le 7 avril –  Activité partielle
  • Dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation : ordonnance 2020-322

Assouplissement des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ainsi que des règles relatives à l’arrêté et l’approbation des comptes

  • Présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci: ordonnance n° 2020-318
  • Règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération : des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes moralesordonnance n° 2020-321
Report des échéances sociales de Mai

Le mécanisme de report des charges sociales est reconduit selon le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril.
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance.
En cas de difficultés majeures, les entreprises peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN d’avril 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 mai 2020 12h.
  • Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 mai ou 14 mai 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
  • Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juin 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

  •  Cotisations de retraite complémentaire

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Retrouvez sur la page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Protocole de déconfinement

Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations visant à accompagner les entreprises dans la mise en place des bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité afin de pouvoir reprendre leurs activités dans leurs locaux :
éviter les risques d’exposition au virus, évaluer les risques et privilégier les mesures de protection collective en donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf

Récapitulatif des dernières annonces du gouvernement du 28 avril

 

A partir du 11 mai Conditions / Conséquences
Crèches Réouverture 10 enfants max / groupe.

Priorité aux enfants des personnels soignants et famille monoparentale

Ecole maternelles, primaires et collèges Réouverture partielle et progressive , sur la base du volontariat des parents 15 élèves par classe maximum

11 mai : réouverture des écoles

18 mai : 6eme et 5ème

Masques obligatoires dans les collèges

Lycées Pas de réouverture dans l’immédiat Décision rendue fin mail
Enseignement supérieur Pas de réouverture Réouverture après l’été
Entreprises Réouvertures autorisées Mesures de distanciations sociales

Télétravail maintenu 3 semaines après le déconfinement

Chômage partiel Mesures actuelles maintenues jusqu’au 1 er juin
Transport en commun RATP : Reprise à 70 % du trafic

1 siège sur 2 condamné

Port du masques obligatoires : bus, métros, taxis, VTC
Déplacements Limités à 100 Km du lieu de domiciles Sauf si motif professionnel ou familial impérieux
Tests 700 000 tests virologiques par semaines Les personnes testées positives devront se confiner, leur entourage sera testé et isolé
Masques 20 millions de masques grands publics disponibles
Suivi dans les départements A partir de jeudi, une carte des départements sera publiée quotidiennement par la générale de la Santé

 

Activité Partielle - Individualsiation, heures supplementaires et indémnités complémentaires

Modification du régime d’activité partielle

  • L’indemnité complémentaire au-delà de 4,5 Smic est soumise à cotisations – ordonnance du 22 avril 2020 NOUVEAU

 Rappel : l’ordonnance du 27 mars avait précisé que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale suivaient le même régime social que les indemnités légales d’activité partielle à savoir cotisations CSG/RDS sur les revenus de remplacement.

Pour les indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020 (ordonnance du 22 avril) ajoute une précision.

Par dérogation au principe de non-assujettissement aux cotisations de l’indemnité d’activité partielle y compris en cas de complément versé par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables comme du salaire.

En clair, si le total du taux horaire de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire est supérieur à 31,97 la part complémentaire de l’employeur est alors soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS sans écrêtement. Commentaire de la RF On soulignera, qu’à la stricte lettre de l’article 5 de l’ordonnance, ce régime d’assujettissement ne concerne que la fraction d’indemnité complémentaire dépassant 3,15 SMIC, et pas l’indemnité légale due par l’employeur, même si celle-ci dépasse ce montant.

L’indemnité complémentaire sera exonérée des contributions et charges si le montant est inférieur à 3,15 fois le SMIC (31,97 euros).

Attention, si l’employeur verse uniquement l’indemnité légale (70 % de la rémunération) et que le montant est supérieur à 31,98 €, celle-ci sera totalement exonérée de cotisations.

 

  • Indemnisation des heures supplémentaires – ordonnance du 22 avril 2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, certaines heures supplémentaires structurelles ont été rendu indemnisables au titre de l’activité partielle.

L’ordonnance du 22 avril 2020 prévoit désormais la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance : le 24 avril 2020

Cette mesure concerne :

  • Les conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, mois ou année
  • Les durées collectives de travail supérieure à la durée légale prévues par des conventions ou accord collectif de travail

 

  • L’individualisation de l’activité partielle

A titre exceptionnel et dérogatoire, l’ordonnance du 22 avril 2020 permet le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées sous conditions.

L’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, à condition que cela résulte :

  • Soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche,
  • Soit après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

 

L’accord ou le document soumis à l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise détermine notamment :

 

  1. Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  2. Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;
  3. Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au 2° afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;
  4. Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;
  5. Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

 

Les accords conclus et les décisions unilatérales cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020

Obligation de consultation du CSE avant la réouverture de l’entreprise

Le CSE doit être informé et consulté avant la reprise de l’activité. La consultation de cet organe est obligatoire selon le code du travail. Ord. 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

Arrêt pour garde d'enfant et personne vulnérable

A compter du 1er mai 2020, les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour l’un de ces motifs :

  • Salarié, personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au COVID-19
  • Salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable
  • Salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans (jusqu’au 1er juin) ou d’une personne en situation de handicap

Ces salariés seront indemnisés au titre de l’activité partielle et non de l’arrêt de travail.

 

Concernant l’activité partielle pour garde d’enfants, le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir à l’employeur, ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler. Il appartient ensuite à l’employeur de le placer en activité partielle, via le site officiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

Pour les salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire et qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, l’Assurance maladie a précisé la procédure à suivre :

-l’employeur ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;

-il convient effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

-la demande d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).

 

Communiqué de l’Assurance maladie du 27 avril 2020 https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

A partir du 1er juin, les parents devront fournir une attestation à leur employeur pour justifier que l’établissement scolaire de leur enfant n’est pas en mesure de l’accueillir. Sans ce justificatif, ils n’auront plus droit au chômage partiel.

Formalités pour acter le décalage de versement de la participation ou de l’intéressement

Pour rappel les entreprises peuvent, reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre de la participation ou de l’intéressement.

Dans son questions / réponses adressé aux entreprises et à leurs salariés, le ministère du Travail indique les formalités à respecter pour acter le décalage de versement.

  • La signature d’un avenant est conseillée mais pas impératif.
  • Le versement doit être différé pour tous les bénéficiaires et pas uniquement pour certains d’entre eux. Une exception est néanmoins possible pour les salariés en situation de précarité financière.
  • L’employeur doit informer les représentants des salariés et les bénéficiaires du décalage de versement.
Report des échéances fiscales de Mai

Plusieurs échéances fiscales devaient être prévues au mois de mai : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin selon le calendrier ci-dessous

Attention pour la CVAE (document 1329-DEF): Les sociétés en position de remboursement peuvent procéder au dépôt le 5/05/2020 pour un remboursement en mai/juin.
Celles en position de paiement doivent déposer la 1329-Def et le paiement le 30 juin 2020 au plus tard.

Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront également demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

  • Reports d’échéances pour les grandes entreprises et les grands groupes

Pour les grandes entreprises et les grands groupes de plus de 5 000 salariés ou d’1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Activité Partielle - Mise à jour le 30 avril

L’ordonnance du 15 avril et le décret du 17 avril 2020 viennent préciser les modalités de l’activité partielle : Salariés concernés et modalités de calcul des heures

  • Salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année

Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année peuvent désormais bénéficier du chômage partiel en cas de réduction de la durée du travail, en plus des cas de fermeture de leur établissement.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés, non travaillés par le salarié, au titre de la période d’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée non travaillée ->  3 h 30;
  • un jour non travaillé ->  7 h;
  • une semaine non travaillée ->   35 h

 

  • Cas des salariés VRP

Pour les salariés ayant le statut de VRP (c. trav. art. L. 7311-2 et L. 7311-3) et qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, le nombre d’heures indemnisables est calculé selon les modalités suivantes

1/ Calcul de la rémunération mensuelle de référence:

  • la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ;
  • ou si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ->  la moyenne de la totalité des mois civils travaillés.

Il faut exclure de l’assiette de la rémunération mensuelle de référence :

  • les frais professionnels ;
  • les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ;
  • la fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération.

2/ Calcul du montant horaire : en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

3/ Calcul de la perte de rémunération: la différence entre la rémunération mensuelle de référence (voir 1/ ci-dessus) et la  rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

4/ Calcul du nombre d’heures non travaillées indemnisables

  • Les apprentis en dessous du Smic conservent 100% de leur rémunération

Ces salariés bénéficieront d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic ont droit à une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic

  • Les apprentis payés au moins au Smic sont indemnisés comme les autres salariés

L’employeur leur verse une indemnité horaire d’activité partielle équivalente à  70%  de leur rémunération horaire  brute antérieure, sans pouvoir être inférieure à 8,03 € lorsque la rémunération versée aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation est supérieure  ou égale au Smic.

  • Les cadres dirigeants indemnisés seulement en cas de fermeture d’entreprise

Les cadres dirigeants pourront pas être mis en activité partielle seulement en cas de fermeture de leur établissement et non au titre de la réduction d’horaire de leur activité
A  noter  : Sont considérés comme cadres dirigeants ceux  auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Ces critères sont cumulatifs.

  • Le dispositif d’activité partielle est étendu aux salariés portés

À titre exceptionnel et temporaire, les salariés portés en CDI pourront être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle au titre de ces périodes seront définies par décret.

  •  Les intérimaires pourront bénéficier de la rémunération mensuelle minimale (RMM)

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient, à  titre exceptionnel et temporaire, de l’allocation complémentaire leur permettant d’avoir droit à la RMM.

  •  Précisions sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle

Le décret précise que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle.

Si le salarié a travaillé moins de 12 mois, la moyenne est calculée sur la totalité des mois travaillés

En revanche, sont exclus de l’assiette de calcul

  • les sommes représentatives de frais professionnels ;
  • les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Par ailleurs, le décret apporte aussi une nouvelle précision : la fraction correspond au paiement de l’indemnité de congé payé est déduite de la  rémunération pour la détermination de l’assiette, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés correspondante

Ces précisions valent pour l’ensemble des salariés (cas général  populations particulières ci-dessus visées).

  • La CSG et la CRDS doivent bien être écrêtées

Le  régime  d’écrêtement  de la CSG et de la CRDS continue  à s’appliquer. Le précompte de ces prélèvements ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de l’indemnité, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le Smic brut.

A noter : Cette modification n’a pas d’impact  en pratique puisque l’Urssaf et le ministère du travail avaient déjà précisé que la règle d’écrêtement des prélèvements sociaux était toujours applicable.

Relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an :

– la rémunération des heures supplémentaires,

– la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel

– et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire,

 

La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative (art. 4 ; JO du 26) relève la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires :

– si la limite de 5 000 € est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020, sauf éventuel report par une loi nouvelle), la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 € ;

– Le régime de la réduction de cotisations salariales n’est, pour sa part, pas modifié.

 

Dans tous les cas, la limite reste à 5000 € pour les heures travaillées hors de la période d’état d’urgence sanitaire.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 assouplit les conditions d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron » pour permettre à l’employeur de récompenser les salariés ayant travaillé pendant cette période

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ont été assouplies pour répondre à un double objectif :

  • Permettre à toutes les entreprises de verser la PEPA ;
  • Autoriser une modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail dans le contexte de la crise sanitaire afin de récompenser les salariés les plus exposés.

 

Suppression de la condition liée à l’existence d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime

Toute entreprise pourra verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire sans être soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.

Les entreprises qui justifient d’un accord d’intéressement pourront toutefois porter le montant de cette prime à 2.000 euros par salarié. Le montant de la prime sera soumis à l’impôt sur le revenu du salarié dès lors qu’il est supérieur à 1000 euros.

Octroi d’un délai supplémentaire pour les entreprises n’ayant pas d’accord d’intéressement

Alors que les accords d’intéressement doivent habituellement être conclus avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet (soit le 30 juin pour les exercices civils), l’ordonnance prévoit, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire pour la conclusion de l’accord d’intéressement.  La conclusion de l’accord pourra ici intervenir jusqu’au 31 août 2020.

Les autres critères conditionnant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales (notamment celle relative au plafond de rémunération du bénéficiaire) demeurent.

Bénéficiaires de la prime

L’ordonnance du 1er avril 2020 n’a pas modifié le champ d’application des bénéficiaires.

La prime bénéficie à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice) à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale.

Le bénéfice de la prime peut être réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à un montant déterminé par l’employeur.

Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime peut être modulé sur la base de critères liés à :

  • la rémunération ;
  • la niveau de classification ;
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

L’ordonnance du 1er avril 2020 ajoute un critère de modulation :« Les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 »

Il sera dès lors possible de moduler le montant de la prime notamment en fonction :

  • De la nécessité pour les salariés de se déplacer sur leur lieu de travail, par opposition à ceux qui seraient placés en télétravail ;
  • De l’exposition plus importante de certaines fonctions au risque du Covid-19. La nature des risques répertoriés dans le document unique d’évaluation des risques peut notamment permettre de désigner les postes à risque (contacts clients plus fréquents,).

Ces critères de modulation peuvent être combinés.

 

Mise en œuvre de la décision de versement de la prime

Sous quelle forme doit être versée  la prime ?

Le principe de versement de la prime et ses conditions d’attribution doivent être encadrés :

–Soit par un accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement : accord collectif négocié avec les délégués syndicaux, accord avec les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise, accord avec le comité social et économique ou le comité d’entreprise, ratification d’un projet d’accord à la majorité des 2/3 du personnel.

Cet accord devra être déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

–Soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) arrêtée avant le 31 août 2020.

Avant tout versement de la prime, l’employeur doit informer le Comité Social Economique de sa décision unilatérale (DUE).

 

Quelles sont les modalités de versement de la prime ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devra figurer sur le bulletin de salaire du mois de versement. La prime doit être versée au plus tard le 31 août 2020.

Il est possible de procéder à une ou plusieurs avances, sous réserve que le solde soit régularisé avant la date susvisée.

Déclarations de TVA pour Avril et Mai
  • Déclaration d’Avril au titre de la TVA de Mars

Des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020 ont été instaurées par l’Administration fiscale.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA (centraliser des pièces utiles…), ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars. Elles pourront verser en avril un acompte correspondant à ce montant..
Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.

  • Déclaration de Mai au titre de la TVA d’Avril

Pour la déclaration de mai 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

  • Pour les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19 :

A titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, ces entreprises ont la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA tel que prévu ci-après :

– par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;

si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

 

Prélèvements SEPA

Un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement de TVA et du PAS, suite à l’opposition de certaines échéances prévues par mandats SEPA.
Il est indispensable de rétablir ces mandats de prélèvement SEPA. Il en va de même si l’opposition a été faire pour le paiement des charges sociales.

Ainsi, si l’entreprise a fait opposition auprès de sa banque :

  • Pour les oppositions temporaires jusqu’à une certaine date déterminée par l’entreprise

Tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt sont rejetés pendant la période d’opposition temporaire. Cela n’est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances. Il convient dès lors de lever rapidement l’opposition aux prélèvements fiscaux en contactant l’agence bancaire ou directement dans l’espace bancaire ;

  • Pour les demandes de révocation de mandat 

Tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt sont rejetés (y compris la TVA et le PAS). Il convient dès lors que l’entreprise transmette rapidement à sa banque un nouveau mandat dûment signé. Ce mandat peut être généré dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »)

Congés payés, Jours de repos, Dérogation à la durée de travail

Congés Payés Sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut :

  • imposer à ses salariés de prendre jusqu’à maximum 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement.

Les jours de congés payés concernés sont les congés acquis à prendre avant le 31 mai et ceux acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin).

  • Fractionner les congés sans recueillir l’accord du salarié et n’est pas tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Ou

  • modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois (ou le délai prévu par un accord collectif). Ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à « un jour franc »

Ce dispositif ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. RTT / Jour de repos L’employeur peut unilatéralement imposer ou modifier la date des jours de RTT, jours de repos prévus par les conventions de forfait et jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, moyennant un préavis d’un jour franc, sans qu’un accord collectif soit nécessaire. Ce dispositif ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. JRTT,  jours de congés des forfaits jours et à  Compteur Epargne Temps L’employeur peut imposer la prise de maximum 10 jours sans accord du salarié. L’employeur peut modifier ou imposer sous un préavis d’un jour franc, les journées ou demi-journées de repos des salariés en forfait jours, par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche. Ce dispositif ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020. Dérogation à la durée de travail Les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économie et sociale peuvent modifier la durée du travail ainsi que le repos hebdomadaire et dominical. Pour ces entreprises, la durée maximale quotidienne de travail peut être portée jusqu’à 12 heures et la durée hebdomadaire peut être portée à 60h. Un décret à paraître très prochainement listera les secteurs dans lesquels le temps de travail des salariés peut augmenter temporairement pour faire face à la situation exceptionnelle. Il devrait s’agir notamment des secteurs de l’énergie, des télécoms, de la logistique, des transports, de l’agriculture, ou encore de la filière agro-alimentaire. Les dérogations admises sont les suivantes : • passage de 44 à 46 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ; • passage de 48 à 60 heures pour le temps de travail autorisé sur une même semaine ; • autorisation du travail le dimanche ; • baisse du temps de repos compensateur entre deux journées de travail de 11 à 9 heures. L’employeur qui use d’au moins une de ces dérogations doit en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique ainsi que la DIRECCTE

Dates limites et modalités de versement de l'intéressement et de la participation
Les employeurs peuvent décaler le versement des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31 décembre 2020
Assouplissement des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ainsi que des règles relatives à l’arrêté et l’approbation des comptes:

Règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents : Ordonnance n°2020-318

  • Arrêtés de documents comptables prévisionnels

Le CA, directoire, gérants disposent d’une prorogation de 2 mois pour établir les documents comptables (situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel – L. 232-2 du code de commerce) Cette prorogation s’applique aux documents concernant les comptes ou semestres clôturés entre le 30 novembre et l’expiration d’un délai d’ un mois après la date de cessation de l’état d’urgence.

  • Approbation des comptes ou convocation de l’assemblée en charge de l’approbation

Les délais pour approuver les comptes et les documents joints ou pour convoquer l’assemblée chargée de l’approbation des comptes sont prorogés de 3 mois. Cette prorogation s’applique aux entités ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

  • Présentation des comptes annuels au conseil de surveillance

Le directoire peut proroger de 3 mois la présentation, au conseil de surveillance, des comptes annuels, des comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, et tout document prévu au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 du code commerce) Ces dispositions s’appliquent aux entités ayant clôturé leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

  • Etablissement des comptes annuels par le liquidateur

Le liquidateur dispose d’une prorogation de 2 mois sur le délai initial de 3 mois à compter de la clôture pour établir les comptes annuels et le rapport écrit.

  • Compte rendu financier des organismes de droit privé

Les organismes de droit privé disposent d’une prorogation de 3 mois pour produire le compte rendu financier. Cette prorogation s’applique si les comptes rendus financiers concernent les comptes clôturés entre le 30 septembre et l’expiration d’un délai d’ 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence.

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : ordonnance n° 2020-321

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : ordonnance n° 2020-321 Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. – La tenue des assemblées d’associés ou d’actionnaires, les directoires, les conseils d’administration ou de surveillance est autorisée sans que leurs membres, et les autres personnes ayant le droit d’y assister (commissaires aux comptes, membres du CSE) n’assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. – Extension et assouplissement exceptionnel du recours à la visioconférence, aux moyens de télécommunication et à la consultation écrite. Cette ordonnance est applicable rétroactivement à compter du 12 mars et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, qui ne pourra toutefois être étendu après le 30 novembre 2020

  • Entités et organes concernés :

Sont concernées par ces mesures l’ensemble des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité de droit privé, parmi lesquelles notamment les sociétés civiles et commerciales, les sociétés en participation, les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers, les groupements d’intérêt économique, les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. Ces mesures couvrent l’ensemble des assemblées – assemblées générales des actionnaires, assemblées spéciales, assemblées des masses, … et l’ensemble des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction – tels que les conseils d’administration, conseils de surveillances et directoires.

  • Communication de documents ou d’information

Toute communication de document ou d’information peut être valablement effectuée par message électronique, sous réserve que la personne intéressée indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite

  •  Assemblées générales 

Les réunions des assemblées générales peuvent se tenir sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce cas, les membres participent ou votent à l’assemblée selon les autres modalités prévues par les textes qui la régissent tels qu’aménagés et complétés le cas échéant par l’ordonnance. Les membres de l’assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister sont avisés par tout moyen permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister, au minimum trois jours ouvrés avant la date de l’AG Les assemblées générales peuvent se tenir par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l’identification des participants. Les moyens techniques mis en oeuvre doivent permettre de transmettre au moins la voix des participants et d’assurer la retransmission continue et simultanée des délibérations Par dérogation, dans les sociétés cotées : lorsqu’il est décidé de la tenue d’une AG à distance, et que tout ou partie des formalités prévues au 1eralinéa de l’art. L. 225-104 C. com. ont été accomplies préalablement à la date de cette décision, les actionnaires en sont informés dès que possible par voie électronique dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société, sans préjudice des formalités qui restent à accomplir à la date de cette décision.

  • Organes collégiaux d’administration de surveillance et de direction

Concernant les réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, sont réputés présents les membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.. Les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération. Ces dispositions sont applicables quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer .

  • Adaptation des règles de participation et de délibération

L’organe compétent pour la convocation d’une AG ou son délégataire peut décider que l’AG se tiendra sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les membres sont informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective de la date et de l’heure de l’AG ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité de membre ou de personne ayant le droit d’y assister. Pour le calcul du quorum et de la majorité : il peut être décidé que sont réputés présents, les membres des AG qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.


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Pour tout complément d’information Contactez-nous

Des mesures de soutien immédiates aux entreprises ont été mises en place afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et des décisions de confinement prises par le gouvernement. Vous trouverez ci-après un résumé de ces mesures :

  • Télétravail et déplacements
  • Mis à jour le 2 avril –  L’arrêt de travail pour garde d’enfant
  • L’arrêt de travail pour état de santé à risque
  • Mis à jour le 24 mars – Le droit de retrait
  • Mis à jour le 7 avril – Le report des échéances sociales
  • Mis à jour le 25 mars – Le report des échéances fiscales
  • Mis à jour le 25 mars – La remise d’impôts directs
  • Mis à jour le 25 mars – Les contrôles fiscaux
  • Mis à jour le 25 mars – Les crédits d’impôts et crédit TVA
  • Mis à jour le 24 mars – En cas de difficultés financières
  • Mis à jour le 24 mars – La relation Clients / Fournisseurs
  • Mis à jour le 25 mars – Les mesures en faveur du financement
  • Mis à jour le 24 mars – Les mesures BPI
  • Les autres mesures
  • Mis à jour le 20 mars – Projet de loi d’urgence Sanitaire
Télétravail et déplacements
  • Télétravail 

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent jusqu’à nouvel ordre. Pour les emplois non éligibles au télétravail, des règles de distanciation doivent impérativement être respectées : limitation des réunions au strict nécessaires et des regroupements de salariés dans des espaces réduits, privilégier la rotation d’équipes, ouverture des restaurants d’entreprise à condition de ménager un mètre de distance entre les personnes à table. Pour en savoir plus, cliquez ici 

  • Déplacements

Une attestation de déplacement est obligatoire pour toutes les personnes qui circuleront, sous peine d’amende. Elle peut être remplie à la main. Il revient à l’employeur de compléter l’attestation de professionnel. Les déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels et ne pouvant être différés,  doivent être justifiés par une attestation établie par l’employeur. Pour obtenir l’attestation de déplacement, cliquez ici

Arrêt de travail pour garde d'enfant
  • Arrêt de travail

Mis à jour le 2 avril 2020

Les parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant. Un seul parent à la fois  peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents. Le salarié doit faire une attestation garde d’enfant à domicile (formulaire proposé par le gouvernement).

Le site d’Ameli vient de préciser que l’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

La durée de versement des IJSS est donc toujours alignée sur la durée de fermeture de l’établissement, mais avec des arrêts pouvant aller jusqu’à 21 jours.

L’employeur doit faire la déclaration sur le site « https://declare.ameli.fr/» de l’Assurance Maladie. Cette déclaration permet la délivrance d’un arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières sans délai de carence.

Les déclarations ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituelles de la DSN événementielle arrêt de travail. L’employeur a l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence selon les conditions habituelles en matière d’arrêt de travail maladie

Net-entreprise

L’assurance Maladie et le site Net-entreprise, permettent aux employeurs en DSN de déposer en un fichier unique les arrêts de travail pour garde d’enfant des collaborateurs concernés par ce dispositif.

Ce service « Declaration de maintien à domicle » concerne les employeurs inscrits à la DSN et à la déclaration PASRAU.

La date de l’arrêt doit se situer obligatoirement entre le 13 mars 2020 et le jour de la déclaration et la durée doit être comprise entre 1 et 21 Jours.

Les employeurs ayant utilisé ce mode de dépôt verront leur demande traitées à partir du 31 Mars 2020.

Pour plus d’information : http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-service-ameli-upload.pdf

Activité Partielle - Mise à jour le 2 avril

Face aux conséquences économiques engendrées par la propagation du virus Covid-19, les entreprises peuvent recourir massivement à l’activité partielle. Le Gouvernement a ainsi facilité le recours à l’activité partielle et a augmenté l’indemnisation des entreprises qui y ont recours. Le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

Accéder au simulateur d’activité partielle proposé par le ministère du travail : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Pour retrouver les réponses du gouvernements : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdfhttps://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Quels sont les acteurs concernés ?

  • Les entreprises visées

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

– La conjoncture économique ;

– Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

– Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

– La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

– Toute autre circonstance de caractère exception

Le Gouvernement a confirmé que les mesures liées à la lutte contre le Covid-19 (à ce jour, fermeture des lieux recevant du public et non indispensables à la vie économique du pays et restrictions de déplacement de la population) relevaient bien de circonstances exceptionnelles. Les entreprises touchées directement ou indirectement par ces mesures peuvent placer leurs salariés en activité partielle et invoquer les circonstances de caractère exceptionnel auxquelles elles font face, tout comme les entreprises qui ont eu l’obligation de fermeture seront éligibles à passer en activité partielle. Concernant les entreprises qui doivent rester ouvertes et expressément prévues dans le décret, elles ne pourront pas bénéficier du dispositif si elles ferment pour des raisons sanitaires. Il est donc indispensable :

  • de maintenir l’activité en aménageant les postes de travail dans le respect des consignes sanitaires : télétravail si possible, distanciation sociales, gestes barrières…
  • de ne recourir à l’activité partielle qu’en cas de fermeture obligatoire ou dans l’hypothèse où l’entreprise se voit contrainte de fermer totalement ou partiellement en raison de difficultés d’approvisionnement ou de baisse d’activité.

Les salariés bénéficiaires

Les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture de leur établissement ou d’une partie d’établissement (service, atelier, etc.), soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans leur établissement (ou partie d’établissement), peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle Tous les salariés, sauf quelques exceptions, peuvent bénéficier de ce dispositif, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Éligibilité de nouvelles catégories de salariés

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus. Les salariés suivants peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :

  • Les salariés d’ entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national sous conditions.
  • les salariés employés à domicile par des particuliers ;
  • les assistants maternels ;
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;
  • certains salariés saisonniers ;

Par ailleurs, l’ordonnance aménage les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis et les adapte pour tenir compte des situations dans lesquelles les salariés sont soumis à des régimes d’équivalence en matière de durée du travail ou dans lesquelles ils ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Enfin, afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif par les employeurs, sont simplifiées pour les salariés les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) de manière exceptionnelle et temporaire.

Salariés en forfait jour 

Pour les salariés en forfait jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est calculé en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret.

Les modalités de calcul sont également déterminées par décret concernant les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles.

 

Salarié en formation, apprentis et contrats de professionalisation:

Les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle ;

Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure

Les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération précédant l’activité partielle.

 

Salariés en temps partiel :

Les salariés en temps partiel et percevant le SMIC recevront une Indemnité correspondant à 100% de la rémunération.

La Ministre du travail a annoncé ce mardi 31 mars une exonération de charges sociales et fiscales sur le complément qu’un employeur verserait à ses salariés en activité partielle afin qu’ils touchent 100% de leur salaire.

Cette mesure serait rétroactive au 1er mars 2020 (ordonnance/décret à paraitre sur ce point).

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. Si tel n’est pas le cas, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée doit être égal à son taux horaire de rémunération

Les salariés en activité partielle suivant une action de formation perçoivent une indemnité horaire de 70% de leur rémunération brute, et non pas 100% comme c’est le cas en temps normal.

Cette règle s’applique pour les formations ayant été accordées par l’entreprise après le 28 mars 2020.

 

Formations à distance   

Pour les cas où la formation peut continuer son cycle normal dans le cadre d’une formation à distance, le stagiaire doit être en possession de l’équipement nécessaire au bon déroulement de la formation. Dans ce cas, le salarié doit continuer de percevoir sa rémunération, ou l’indemnité correspondante s’il est en activité partielle.

 

Salarié Protégé : suppression du droit de refus

L’activité partielle s’impose désormais au salarié protégé sans que l’employeur ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé

 

La procédure de mise en œuvre de l’activité partielle

  •  Consultation du CSE

Alors qu’en principe, l’avis rendu par le comité social et économique (CSE) devait intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, cet avis pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. A défaut d’IRP, les entreprises doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle

  • Autorisation administrative

À compter du jour où les salariés ont été placé en activité partielle l’employeur dispose désormais de 30 jours pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si les salariés ont été placés en activité partielle le 20 mars 2020, l’employeur peut effectuer sa demande jusqu’au 20 avril 2020 Pour effectuer sa demande, l’entreprise doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle via un portail internet sécurisé à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ Au regard des circonstances exceptionnelles actuelles, le projet de décret a assoupli certaines règles dans la procédure:

– la possibilité de n’adresser qu’une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;

– la possibilité d’envoyer l’avis du CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable (au lieu de la joindre à la demande) ;

– bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’employeur doit d’abord créer un compte sur le site en adhérant au service en ligne. Un email est, en principe, adressé dans les 48 heures. En pratique ce délai n’est apparemment pas respecté.

Lorsque son adhésion a été enregistrée, l’employeur doit remplir un dossier en ligne qui comporte les informations suivantes : – Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ; – La période prévisible de sous-activité ; – Le nombre de salariés concernés ; – Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 derniers mois, les engagements souscrits par l’employeur; – L’avis du CSE qui a été consulté sur la mise en œuvre du régime d’activité partielle (ou à défaut, la date à laquelle cette consultation est prévue). La demande de l’employeur peut désormais être transmise à l’administration a posteriori, alors qu’elle était auparavant préalable à la mise en œuvre du dispositif.

À compter du jour où les salariés ont été placé en activité partielle l’employeur dispose désormais de 30 jours pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Ex. : si les salariés ont été placés en activité partielle le 20 mars 2020, l’employeur peut effectuer sa demande jusqu’au 20 avril 2020

En cas de demande incomplète, la Direccte devra avertir immédiatement l’entreprise. Elle ne pourra refuser cette demande au seul motif qu’elle est incomplète ;

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la décision rendue par la Direccte devra être transmise aux représentants du personnel de ces établissements ainsi qu’à leurs Direccte normalement compétentes.

 

  •  Statut et indemnisation du salarié et de l’entreprise

Le placement en activité partielle suspend le contrat de travail du salarié mais  ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. Dès lors, l’accord du salarié n’est, en principe, pas requis. A la fin de la période d’activité partielle, le salarié retrouve son poste de travail. Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit de la part de son employeur une indemnité égale à 70% de son salaire brut, ce qui correspond, selon les annonces, à environ 84% salaire net, mais ce taux peut varier en fonction du niveau des charges dans l’entreprise. Par exception, si le salarié placé en activité partielle suit une formation, il reçoit 100% de sa rémunération nette antérieure. Chaque salarié peut être indemnisé au titre de l’activité partielle dans la limite de 1.000 heures par an. Des mentions spécifiques doivent figurer sur le bulletin de salaire – ou sur un document annexé – des salariés placés en activité partielle pour les périodes concernées : – Nombre des heures indemnisées – Taux appliqués ; – Sommes versées au titre de la période considérée (art. R. 3243-1, 16° nouveau, R. 5122-17 du Code du travail). Les salariés touchés par une réduction d’horaire ont droit à la garantie d’une rémunération mensuelle minimale. Lorsque cette rémunération n’est pas atteinte, le salarié bénéficie d’une allocation complémentaire à la charge de l’employeur, aussi longtemps que dure la réduction d’activité.

Lors du paiement de l’allocation complémentaire, il doit être remis au salarié un document indiquant :

– le taux du Smic ;

– le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail ;

– les  déductions  obligatoires  ayant  permis de  déterminer le  montant  de  la rémunération mensuelle minimale ;

– les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié (art. R. 3232-2 du Code du travail).

Le chômage partiel n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés .

  • Indemnisation de l’employeur

L’allocation d’indemnisation sera versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il verse au salarié, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unedic, et dont le taux varie selon la taille de l’entreprise.

Aujourd’hui, chaque heure est indemnisée de la façon suivante :

– 7,74 € par heure dans les entreprises de 250 salariés au plus ;

– 7,23 € par heure dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Selon les annonces du Gouvernement et le projet de décret, l’indemnisation des entreprises devrait être considérablement augmentée pour être portée à 70% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (soit 100% de l’indemnité versée par l’employeur dans la majorité des cas). Encore une fois, nous attendons la confirmation de ces informations lorsque le texte du décret aura été publié. Pour obtenir cette indemnisation, l’employeur doit avoir reçu une décision d’autorisation administrative expresse ou bénéficier d’une autorisation tacite. Il doit ensuite adresser une demande d’indemnisation sur le site internet sur lequel il a soumis sa demande d’activité partielle. Une fois la demande vérifiée, c’est l’Agence de services et de paiement qui versera mensuellement l’allocation. Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

  • Régime fiscal et social de l’indemnité d’activité partielle

L’indemnité d’activité partielle n’étant pas la contrepartie du travail, elle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale (L. 5122-4 du Code du travail).

Pour le salarié, elle est assujettie aux charges de CSG au taux réduit de 6,2 % et de CRDS au taux de 0,5%, soit 6,7 % au total, après abattement d’assiette de 1,75%.

Les indemnités d’activité partielle complémentaires versées par l’employeur (exemple taux de 90% ou 100% au lieu de 70%) suivraient le régime social de l’indemnité d’activité partielle (CGS et RDS taux de 6,2% et 0,5%).

L’indemnité est imposable à l’impôt sur le revenu. Pour l’employeur, elle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale patronales, ni à la taxe sur les salaires.

Selon l’administration, dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle au bénéfice du salarié, le régime social exposé ci-dessus resterait applicable à cette indemnité. Par  ailleurs,  le  salarié  en  arrêt  maladie  et  placé en accident  du travail  ne  bénéficierait  pas  de l’indemnité d’activité  partielle mais des IJSS  .

 

  • Adaptation des mentions figurant sur le bulletin de salaire

L’article R. 3243-1 est modifié de sorte à faire figurer, parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, les sommes versées au titre de l’activité partielle (dans un 16°).

Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Les employeurs ont douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation. Pendant ce laps de temps, ils peuvent continuer de fournir au salarié le document prévu par l’article R. 5122-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 26 mars 2020.

 

  • Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?

L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts.

La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs. En effet, le dispositif prend en charge les heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire celles au cours desquelles ils n’ont pas fourni de travail et n’étaient pas à disposition de leur employeur

Exemple 1 : pour les salariés en télétravail, l’employeur ne peut pas demander à bénéficier d’une indemnisation.

Exemple 2 : si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur

Exemple 3 : les salariés ont posé des congés payés.

Ces jours ne peuvent pas être pris en charge par l’activité partielle donc l’employeur devra les rémunérer normalement.

Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas travail illégal :

  • reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
  • interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
  • sanctions pénale

LIENS UTILES https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

Arrêt de travail pour personne en état de santé à risque
Mise à jour le 19 mars 2020 L’assurance Maladie étend le téléservice « https://declare.ameli.fr/» aux personnes à risque élevé. Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi les critères permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie : Femmes enceintes, maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique), insuffisances respiratoires chroniques, mucoviscidose, insuffisances cardiaques toutes causes, maladies coronaires, antécédents d’accidents vasculaire cérébral, hypertension artérielle, insuffisance rénale chronique dialysée, diabète de type 1 insulinodépendant et de type 2, personnes avec une immunodépression : pathologique cancéreuse et hématologiques, transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïetiques, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, VIH, maladie hépatique chronique avec cirrhose, obésité avec IMC > 40. Pour toutes ces personnes à risques élevés, le confinement à domicile est impératif, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de leur faciliter les démarches et de ne pas mobilier les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, leur étend à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne.
Droit de retrait

Mise à jour le 24 mars 2020

  • Les conditions

Le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer si l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus- questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries?var_ajax_redir=1) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel,

  • Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ?

Si l’exercice du droit de retrait est légitime, pas de retenue sur salaire. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié et le cas échéant il peut le sanctionner (sous le contrôle du juge). La réduction ou la suspension des activités doit être temporaire et collective et doit donc concerner un établissement ou une partie de celui-ci, telle qu’une unité de production, un atelier ou un service par exemple. Il n’est donc pas possible de mettre en activité partielle seulement certains salariés, à moins qu’ils appartiennent à la même unité de travail. En cas de réduction d’activité, seule la réduction de l’horaire de travail en dessous de la durée légale peut donner lieu à indemnisation.

Report des échéances sociales

Mis à jour le 7 avril 2020

CHARGES SOCIALES/REGIME GENERAL DES SALARIES : URSAAF- CAISSE DE RETRAITE ET PREVOYANCE

  • URSSAF

cotisations sociales : 

  • pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;

L’URSSAF Ile-de-France a déclenché des mesures exceptionnelles, les échéances de mars (parts salariales et patronales) sont reportées de trois mois :des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril. Les entreprises visées par l’échéance du 5 du mois sont très majoritairement les entreprises de plus de 50 salariés.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00.

  •  Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

  • CAISSES DE RETRAITE

La prochaine échéance du paiement des contributions de retraite complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO est le mercredi 25 mars 2020 pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. Le report jusqu’à 3 mois ou l’accord de délai est également est possible pour les cotisations de retraite complémentaire sur l’espace   dédié   :   https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-dispositif- daccompagnement-des-entreprises-1/ (Attention, actuellement ce lien ne fonctionne pas… ! Les modalités pratiques seront connues en début de semaine prochaine.

  • PREVOYANCE

Il est recommandé de ne pas surseoir à le paiement des régimes de prévoyant de vos salaries . La garantie en termes de prévoyance st habituellement subordonnée au bon règlement des cotisations par l’employeur. Chaque cas est particulier et il convient avant de surseoir au paiement de s’assurer du maintien de la couverture prévoyance indispensable.

Report des échéances fiscales

Mis à jour le 24 mars 2020   IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS Les entreprises peuvent bénéficier d’un délai de paiement pour les impôts directs (IS, CVAE, CFE).  L’Administration fiscale accorde un report de paiement pour une durée de 3 mois sur simple demande.

  • ACOMPTE IS

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars. La demande doit s’effectuer auprès du Service d’impôt des Entreprises. Si les règlements ont déjà eu lieu, vous pouvez demander l’opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque ou effectuer une demande de remboursement directement auprès du SIE dont vous relevez. Il faut compléter le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case «montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ». Accèder au formulaire Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours. Attention, il n’est pas possible de reporter le paiement pour le PAS, la TVA et taxes assimilées.

  •  POUR LA CFE ET/OU LA TAXE FONCIERE

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre e : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Le même imprimé propose également de demander une remise. A la différence des reports de délais dans la limite de 3 mois, pour des annulations d’impôts, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration. L’imprimé précise qu’une telle décision nécessite des difficultés caractéristique qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

  • TVA

Attention, les demandes de délai ne sont pas de rigueur pour les impôts indirects tels que la TVA. Cependant, certaines mesures peuvent certainement s’appliquer dans l’immédiat : – Pour la déclaration TVA : Pour les clients qui ne peuvent pas transmettre les éléments ou qui ne peuvent, matériellement, faire la déclaration, il est envisageable de faire une déclaration incomplète ou à néant, qui sera régularisée quand la situation reviendra à la normale. – Pour le paiement de la TVA : Une entreprise en réelle difficulté de trésorerie (risque de non-paiement des salaires de mars ou avril notamment…) devra potentiellement prendre la décision d’en décaler le paiement en informant évidement le service fiscal concerné, idéalement par mail, en justifiant si possible le décalage de TVA par les difficultés de trésorerie rencontrées et en joignant dès à présent une demande de remise gracieuse des pénalités de retard. Mais le non-paiement de la TVA ne doit pas pour autant devenir un principe, et la bienveillance attendue de nos services fiscaux ne s’appliquera évidemment pas aux entreprises ne justifiant pas de réelles difficultés de trésorerie.

Remise d'impôts directs

Mis à jour le  24 mars 2020 Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale,. Éléments à faire figurer dans votre demande :

  • Baisse du chiffre d’affaires entre 2019 et 2020 (tableau de comparaison des chiffres d’affaires entre janvier 2019 et janvier 2020, entre février 2019 et février 2020, etc.)
  • Présentation des autres dettes à honorer et notamment les dettes de TVA, les échéances d’emprunt, les cotisations sociales
  • Indication de la dernière situation de trésorerie
  • Possibilité de présenter d’autres éléments : perte d’un client important, etc.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur le site impots.gouv.fr

Contrôles fiscaux

Mis à jour le  24 mars 2020 Selon des informations du Ministre de l’Action et des Comptes publics et les précisions de la DGFiP, compte tenu de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de coronavirus,

  • aucun nouveau contrôle ne sera lancé
  • pour les contrôles en cours, aucun acte de procédure ne sera envoyé (notifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi).

Le vérificateur -s’il est en mesure de travailler- peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais l’entreprise peut, bien entendu, répondre qu’elle n’est pas en mesure de donner suite pour l’instant. Si l’entreprise peut répondre, notamment concernant des courriers qui doivent normalement être adressés avec AR, elle peut répondre par mail. Un texte de loi pour « geler » les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures va être proposé très rapidement. Parallèlement, pour les mises en recouvrement forcé de dettes fiscales, des aménagements sont à l’étude.

Bénéficier immédiatement de son crédit d'impôt et crédit TVA

Mis à jour le  25 mars 2020 Crédit Impôt Si votre société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur votre impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de votre déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;audiovisuelle ; phonographique ;
  • le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
  • le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
  • le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises. Crédit de TVA Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI). Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP

En cas de difficultés financières

Mise à jour le 25 mars La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

  • Qui saisit la CCSF ?

Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) ou le mandataire ad hoc.

  • Conditions de recevabilité de la saisine

– Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. – Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

  • Nature et montant des dettes

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

  • Quelle CCSF est compétente ?

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente. La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

  • Comment constituer son dossier ?

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) uneattestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales. Consultez le site de la DGFIP Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Relations Clients / Fournisseurs : Le médiateur des entreprises

Les entreprises doivent continuer à encaisser les créances dûes par leurs clients et à honorer leurs dettes fournisseurs tout comme le règlement de leurs salariés. Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire, il peut leur permettre  de trouver des solutions rapides en cas de litiges. Il a aussi pour objectif de faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Pour tout question ou litige : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises  Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/. Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation.

Les mesures en faveur du financement

Mis à jour le 24 mars 2020

  •  ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE

Les banques commerciales et la banque publique d’investissement ont activé des mesures ad hoc pour soulager la trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée, Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités… – Mise  en  place  de  procédures  accélérées  d’instruction  de  crédit  pour  les  situations  de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence. – Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises. – Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises. – Relais  des  mesures  gouvernementales  :  dans  le  cadre  des  échanges  avec  les  clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

  • FINANCEMENT BANCAIRE « CREDIT  50 K€  »

Les experts-comptables, les banques et les entreprises constituent les trois parties prenantes du dispositif « Crédit 50 K€ ». Principaux intérêts pour l’entreprise

  • Grâce à l’intervention de l’expert‐comptable dans le montage du dossier financier, avoir plus de chances d’obtenir un financement bancaire ;
  • Grâce au jeu de la concurrence entre les différents acteurs bancaires, de pouvoir bénéficier d’un avantage tarifaire auprès de la banque qui accordera le crédit (ex : réduction consentie sur les frais de dossier…).

Principaux intérêts de la solution pour la banque

  • Recevoir un dossier complet, préparé par un professionnel
  • Toucher de nouveaux prospects
  • Obtenir de nouvelles entreprises clientes.

Principaux intérêts de la solution pour l’expert‐comptable :

  • Renseigner un dossier unique de demande de financement
  • Transmettre simultanément ce dossier dématérialisé à plusieurs banques pour le compte de l’entreprise cliente
  • Fidéliser son entreprise cliente sur le long terme en cas d’obtention du prêt bancaire.

Dans le cas d’une demande de financement du BFR liée au COVID-19, il est recommandé de choisir la ou les banques historiques des clients. Le dispositif  est éligible uniquement aux entreprises via leurs experts-comptables. Mise à jour le 25 mars 2020

  • LES PRÊTS  DE  TRÉSORERIE  GARANTIS  PAR  L ’ETAT

Pour permettre aux entreprises d’obtenir plus facilement un prêt de trésorerie auprès de leur banque, un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place pour soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros Ce dispostif permettra aux entreprises de poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Ce dispositif couvrira tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars jusqu’au 31 décembre 2020. Le prêt sera attribué sans faire l’objet d’une garantie ou d’une sûreté. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à ce que le remboursement du crédit soit reporté jusqu’à 6 mois, et sans frais. Pour en bénéficier il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

  • Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France : 1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes. 2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. 3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque 4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France : 1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord. 2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par  Bpifrance Financement SA 4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances 5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Les mesures BPI

Mis à jour le 24 mars 2020

Bpifrance active des mesures d’urgence pour soulager la trésorerie des entreprises De son côté, Bpifrance, la Banque publique d’investissement, a également décidé de renforcer son soutien aux entreprises pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

  • Suspension, dès le 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance.
  • Mobilisation de l’ensemble des factures (mesure qui permet de donner aux entreprises une échéance plus longue pour le paiement de leurs factures), accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.
  • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.

Une garantie à 90% pour les crédits et un numéro vert En parallèle, Bpifrance agit aussi sur la garantie des prêts, son principal levier d’action. Celui-ci vise à rassurer les banques pour les inciter à financer les entreprises. Le niveau de garantie des crédits a ainsi été relevé à 90% (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque. Cette mesure, prise en coordination avec les banques commerciales et les régions, vaut pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées et pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise. Par ailleurs, le mécanisme de garantie de Bpifrance est désormais également étendu aux ETI, et non plus uniquement aux TPE et PME. Formulaire de demande en ligne : Bpifrance a également mis en place un numéro vert afin de faciliter aux chefs d’entreprise l’accès à ces informations : 0 969 370 240.

  • LE PRET ATOUT DE LA BPI

La BPI a mis en place un prêt sans sûretés réelles qui s’adresse à certaines entreprises rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un besoin en fonds de roulement ne permettant pas des conditions d’exploitation normales. Ce prêt peut être accordé aux TPE, PME et ETI, de tous secteurs d’activité (sauf exclusions des SCI, les entreprises en difficulté, les entreprises d’intermédiation financière) qui possèdent 12 mois de bilan minimum et qui ont un besoin de trésorerie temporaire ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement. Le prêt est assuré à taux fixe ou variable, sans frais de dossier. Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant n’est demandée par la BPI. Pour en savoir plus Ou au 0 969 370 240

  • FONDS DE GARANTIE « LIGNE DE CRÉDIT CONFIRMÉE CORONAVIRUS »

Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit à court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises. Cette garantie est attribuée sous conditions et ne peut être attribuée aux entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne, aux  PME ou TPE qui rencontrent des problèmes de trésorerie Les crédits sont à cours termes (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) et confirmés sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. La durée de la garantie est égale à la ligne de crédit confirmée et ne peut être renouvelée qu’une fois. Pour en savoir plus Ou au 0 969 370 240

  • FONDS DE GARANTIE « RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE CORONAVIRUS »

Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par la consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux. Cette garantie s’adresse aux PME, TPE et ETI rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle. La garantie est accordée lorsqu’il s’agit de permettre le renforcement du fonds du roulement, le financement relai, la consolidation des crédits à court terme… Mais la garantie ne peut permettre les prêts in fine, le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme, les opérations purement patrimoniales, le remboursement des obligations convertibles et les opérations relatives au rachat de crédits. Pour en savoir plus

Autres mesures

Mis à jour le 24 mars 2020 Les autres mesures

  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Projet Loi Urgence Sanitaire

Débattu depuis jeudi au Parlement, le projet de loi d’urgence sanitaire a été définitivement approuvé ce dimanche 22 mars au soir par les deux chambres Le projet de loi autorise le report du second tour des municipales, l’instauration d’un état d’urgence sanitaire et diverses mesures d’ordre économique et social Le TITRE III du projet de loi prévoit les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID-19 . Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Ces mesures correspondent aux annonces du Président de la République et du Premier ministre. En premier lieu, sont concernées des mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc. Aider et de soutenir la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements (création d’un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d’investissement d’accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d’électricité pour les petites entreprises et les petits commerces…) :

  • Soutien à la trésorerie des entreprises
  • Aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause notamment par la mise en place d’un fond
  • Modification des obligations des entreprises à l’égard de leurs fournisseurs  notamment en terme de délais, pénalités, contrepartie
  • Etalement des facture d’eau et d’énergie, renoncement aux pénalités et interdiction d’interruption, suspesion ou reduction de la fourniture en cas de non paiement des factures pour les TPE et Moyennes entreprises

Adapter le droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation auxquelles elles sont confrontées (modification des conditions d’acquisition des congés payés, possibilité pour le chef d’entreprise d’imposer unilatéralement les dates de prise d’une partie des jours de congé…)

  • Limitation des ruptures de contrats de travail en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mises en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.
  • Adaptation des modalités d’attribution des indemnités complémentaires aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel notamment d’épidémie.
  • Modification des conditions d’acquisition des congés payés et permission à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des CP, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables par le code du travail et les conventions collectives. Un amendement prévoirait de limiter à une semaine la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur sans observer les délais de prévenance
  • Autorisation aux entreprises de secteur particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de l’activité économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public relatives à la durée du travail, repos hebdomadaire et repos dominical
  • Modification à titre exceptionnel des dates limites et modalités de versements des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
  • Modification des modalités d’information et de consultation du CSE
  • Adaptation des disposition liée à la formation professionnelle et à l’apprentissage notamment pour permettre aux entreprises et organismes de formation de satisfaire aux obligations d’enregistrement des certifications et habilitations, prises en charge des coûts de formation, de rémunération et cotisations des stagiaires de la formation professionnelle
  • Modification de l’élection visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE, et en conséquence et à titre exception, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
  • Aménagement des modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et du suivi de l’état de santé des travailleurs
  • Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de mieux anticiper les défaillances d’entreprises ;
  • Allègement du droit des sociétés (tenue simplifiée d’assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété…) ;

Adapter les procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale…) ; Faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu’à six enfants en même temps) ; Repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ; Continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres…) ; Permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins afin d’éviter notamment des ruptures en cas d’impossibilité de remplir un dossier ; Assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires…)..   Enfin, le projet de loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.