Nouveau congé de naissance :
ce qui change dès le 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, un nouveau congé supplémentaire de naissance viendra compléter les dispositifs existants autour de l’arrivée d’un enfant. Pensé pour accompagner les parents dans les premiers mois suivant une naissance ou une adoption, ce nouveau droit leur offrira davantage de temps auprès de leur enfant et plus de souplesse dans l’organisation familiale.
Pour les employeurs, cette réforme soulève aussi plusieurs questions pratiques, notamment sur les conditions d’accès au congé, son indemnisation, son traitement en paie et sa déclaration en DSN.
Dans cette analyse, Adrien Billaux, juriste en droit social chez Primexis, décrypte les principales mesures de cette réforme et les points de vigilance à anticiper côté employeur.
Quels salariés seront concernés ?
Le congé supplémentaire de naissance concernera les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption.
Pour en bénéficier, ils devront en principe avoir épuisé leurs droits à indemnisation par la Sécurité sociale au titre de ces congés.
Cette condition ne s’appliquera toutefois pas aux salariés qui n’ont pas pu bénéficier de l’intégralité de leur congé en raison de l’absence ou de l’interruption de leur indemnisation par la Sécurité sociale.
Quelle sera la durée du congé ?
Chaque parent pourra bénéficier d’un congé d’une durée comprise entre un et deux mois. Au total, les deux parents pourront donc bénéficier jusqu’à quatre mois supplémentaires auprès de leur enfant.
Le congé pourra être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, afin de laisser davantage de souplesse aux familles dans l’organisation de cette période.
À noter : La durée du congé supplémentaire ne sera pas augmentée en cas de naissance multiple.
Dans quel délai le congé devra-t-il être pris ?
Le congé devra être pris au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.
Lorsque la durée du congé maternité, du congé paternité ou du congé d’accueil de l’enfant est prolongée, notamment en cas de naissance multiple ou d’hospitalisation de l’enfant, ce délai sera reporté d’autant.
Quelles démarches pour le salarié ?
Le salarié devra informer son employeur avant le début du congé. Lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, l’employeur devra être prévenu au moins quinze jours avant la date de début du congé.
Lorsque le congé est pris plus tard, le salarié devra prévenir son employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée. Dès lors que la demande est formulée dans les délais prévus par la loi, l’employeur ne pourra pas refuser le congé.
Une reprise anticipée sera-t-elle possible ?
Le salarié pourra demander à reprendre son activité de manière anticipée dans certaines situations, notamment en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
Il devra alors informer son employeur au moins huit jours avant la date de reprise, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa demande.
Quelle indemnisation pendant le congé ?
Le congé sera indemnisé par la CPAM, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale.
L’indemnisation sera calculée sur la base des IJSS maternité, avec l’application d’un coefficient de 70% pour le premier mois et de 60% pour le second mois.
En principe, aucun maintien de salaire complémentaire ne sera dû par l’employeur au titre du Code du travail.
Un accord collectif d’entreprise ou de branche pourra toutefois prévoir une indemnisation complémentaire, sous déduction des IJSS versées par la CPAM.
Quels impacts pour la paie ?
L’employeur devra établir une attestation de salaire maternité afin de permettre l’indemnisation du salarié par la CPAM. La déclaration du congé évoluera en deux temps.
Jusqu’au 30 septembre 2026, le congé devra être déclaré en DSN dans les 5 jours suivant le début de l’événement. Cette déclaration devra être complétée par un fichier Excel disponible sur net-entreprises et transmis aux organismes concernés.
À compter du 1er octobre 2026, la déclaration s’effectuera uniquement via la DSN.
Quels effets sur les droits du salarié ?
Le congé supplémentaire de naissance sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Le salarié conservera également le bénéfice des avantages acquis avant son départ en congé et bénéficiera d’une protection contre le licenciement.
En revanche, en l’état actuel du texte, ce congé ne sera pas pris en compte pour l’acquisition des congés payés, ni pour la durée de présence effective retenue dans le cadre de la répartition de l’intéressement et de la participation aux résultats.
Le regard de notre juriste
Le droit européen assimile le congé maternité à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
À ce stade, il ne s’est pas encore prononcé sur ce nouveau congé supplémentaire de naissance. Une évolution d’interprétation ne peut donc pas être totalement exclue, comme cela a récemment été observé sur d’autres sujets liés à l’acquisition des congés payés.
Les entreprises qui souhaitent sécuriser leurs pratiques peuvent d’ores et déjà anticiper cette éventuelle évolution en assimilant le congé supplémentaire de naissance à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
________________
Comment anticiper cette réforme ?
Même si l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026, les entreprises ont tout intérêt à s’y préparer dès maintenant. Les principaux sujets à anticiper concernent l’information des salariés, la mise à jour des procédures internes, l’articulation avec les accords collectifs existants, le traitement en paie et les modalités déclaratives en DSN.
Les équipes Paie & Conseil RH de Primexis accompagnent les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau congé et dans l’adaptation de leurs pratiques internes.
Pour toute question sur cette réforme, vous pouvez contacter nos équipes.
