Loi de finances 2026
Impacts Paie et RH pour les entreprises

La loi de finances 2026 introduit plusieurs évolutions impactant directement la paie et les ressources humaines des entreprises. Transport domicile-travail, pourboires, CPF, versement mobilité ou encore transparence salariale, ces mesures nécessitent des ajustements rapides et sécurisés des pratiques.

Les experts Paie & Conseil RH de Primexis analysent les principaux impacts pour les employeurs et décryptent les mesures à intégrer dès à présent dans les processus Paie et RH.

Transport domicile-travail : prologation du régime favorable

La prise en charge des frais de transport au-delà de l’obligation légale demeure exonérée à hauteur de 75% du prix des titres.
A retenir :

• Pas d’obligation légale d’aller au-delà de 50%
• Prolongation du régime jusqu’au 31 décembre 2026
• Application rétroactive à janvier 2026

Pourboires : exonération prolongée jusqu’en 2028

L’exonération sociale et fiscale sur les pourboires versés aux salariés rémunérés à moins de 1,6 SMIC est finalement prolongée.

Nouvelle échéance : 31 décembre 2028

Elle demeure applicable qu’ils soient versés directement aux salariés ou redistribués par l’employeur. Cette mesure reste structurante pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des services.

Médaille du travail : évolution fiscale significative

Jusqu’ici, les gratifications associées pouvaient être exonérées de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Depuis le 21 février 2026, l’exonération d’impôt sur le revenu est supprimée.

Les exonérations sociales subsistent mais reposent sur des tolérances administratives fragiles.

La jurisprudence considérant ces gratifications comme un élément de rémunération, un risque de redressement URSSAF ne peut être exclu. Une vigilance particulière est recommandée sur les pratiques internes.

Versement mobilité régional : extension et sécurisation

La loi de finances 2026 sécurise le dispositif et en élargit le périmètre, avec un impact direct pour les entreprises multi-sites.

• Clarification des règles d’assujettissement
• Extension aux DROM
• Déploiement déjà effectif dans plusieurs régions (PACA, Occitanie, Bretagne, etc.)

CPF : plafonds et nouvelles restrictions

Plusieurs évolutions modifient l’utilisation du compte personnel de formation :

• Plafonnement à venir pour formations certifiantes
• Plafonds sur bilans de compétences
• Permis de conduire : accès restreint et plafonné
• Cofinancement obligatoire dans certains cas

Projections actuelles :

• 1 500€ certifications RS
• 1 600 € bilans compétences
• 900 € permis de conduire

Ces évolutions sont à intégrer dès à présent dans les politiques formation 2026.

Nouvelle contribution en cas d’action en justice

Création d’une contribution de 50 € par instance civile ou prud’homale, applicable aux employeurs comme aux salariés, payable dès l’introduction de l’action.

Un décret doit encore préciser les modalités d’application.

Autres évolutions à retenir

• Suppression de l’aide de 500€ au permis pour les apprentis
• Création des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII)
• Modification de la formule de calcul de la participation
• Création d’un congé spécifique pour les imprimeries de presse

À anticiper : directive européenne sur la transparence des rémunérations

Le prochain projet de loi se précise. Il constituera un chantier structurant pour 2026-2027.

Au programme :

• Nouvel index égalité F/H
• Nouvelles règles de recrutement
• Renforcement du droit à l’information
• Transparence salariale accrue

C’est le moment d’anticiper et d’auditer vos politiques de rémunération.

Ce que cela change pour les directions RH et Finance

Même sans réforme de rupture, la loi de finances 2026 impose :

• Réflexion sur la transparence salariale
• Ajustements rapides en paie
• Mises à jour de paramétrage
• Arbitrages RH
• Anticipation des contrôles URSSAF

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