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    La preuve déloyale en droit du travail :
    quelles sont les règles ?

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    7 février 2024

    Une scène entre un(e) salarie(e) et un employeur

    Un salarié est convoqué à une réunion par son employeur qui lui demande de lui remettre ses déclarations d’activité commerciale. Le salarié refuse, ce qui lui est reproché dans le cadre de son licenciement. Lors du contentieux prud’homal, l’employeur communique la retranscription d’un enregistrement de la réunion (fait sans l’autorisation du salarié) afin de prouver la véracité du refus de son ancien collaborateur.

    Une question

    Une preuve déloyale, obtenue grâce à un stratagème ou un dispositif clandestin, peut-elle être valablement communiquée dans le cadre d’un procès prud’homal ?

    Deux options

    La Cour de cassation a demandé au législateur de transposer la directive de 2003. L’Etat français a été condamné pour ne pas l’avoir fait.

    • La position traditionnelle de la Chambre Sociale de la Cour de cassation : au visa de l’article L 1222-4 du Code du Travail, le juge devait automatiquement écarter du procès toute preuve déloyale recueillie à l’insu de la personne, grâce à une manœuvre ou un stratagème (Cass.Soc 17 mars 2021 n°18-25.597)
    • La position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Un enregistrement clandestin ne doit pas être rejeté automatiquement. Lorsque le droit de la preuve entre en conflit avec d’autres droits et libertés comme le droit à la vie privée, c’est au Juge de les mettre en balance pour privilégier l’un d’entre eux.

    Un revirement

    La Chambre Sociale de la Cour de cassation était fréquemment saisie de contentieux sur la recevabilité d’une preuve obtenue selon un procédé déloyal, les justiciables mettant en avant la jurisprudence européenne. Elle a donc décidé de renvoyer la question en Assemblée Plénière afin qu’une décision de principe soit rendue. Le 22 décembre 2023, cette composition solennelle de la Cour de cassation a adopté la jurisprudence européenne tout en l’encadrant. (Cass.Ass.Plén. n°20-20.648)

    Désormais, une preuve déloyale n’est plus automatiquement écartée.

    Au cas par cas, et sur demande d’une Partie, le Juge doit :

    • Mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques comme celui du respect de la vie privée
    • Vérifier si cette preuve déloyale est indispensable parce qu’elle est la seule disponible
    • Apprécier si l’atteinte aux autres droits est proportionnée au but poursuivi

    Le 17 janvier 2024, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a déjà appliqué sa nouvelle position.

    Un salarié avait communiqué un enregistrement clandestin d’une réunion avec des représentants du personnel en vue de prouver le harcèlement moral qu’il évoquait. Cet enregistrement avait été écarté par la Cour d’Appel au visa de la jurisprudence ancienne.

    La Cour de cassation a validé ce rejet de la preuve déloyale mais en appliquant la méthode européenne.
    Elle s’est assurée notamment que l’enregistrement n’était pas indispensable au soutien des demandes du salarié qui disposait d’autres éléments de preuve du harcèlement moral dont il avait été victime.

    ___________________________

    Le droit social est un droit vivant qui évolue sans cesse. C’est pourquoi Primexis, en partenariat avec le Cabinet d’Avocates Dupard & Guillemin vous accompagne régulièrement et répond à vos questions avec les regards croisés de la Paie et du Droit du Travail.

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