Égalité salariale : les obligations imposées par la directive européenne

Le droit social est un droit vivant qui évolue sans cesse. C’est pourquoi Primexis, en partenariat avec le Cabinet d’Avocates Dupard & Guillemin, vous accompagne régulièrement et répond à vos questions avec les regards croisés de la Paie et du Droit du Travail. 

CONSTAT N°1 : Une règle ancienne, mais des résultats insuffisants

Depuis le 1er janvier 1958, tous les États membres de l’Union Européenne sont tenus de garantir l’application du principe de l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent. Malgré certains progrès réalisés, l’écart de rémunération demeure important

En moyenne, au sein de l’Union Européenne, les femmes perçoivent une rémunération horaire inférieure de 13% à celle des hommes. En France, cet écart s’élève à 15,8%

CONSTAT N°2 : Un principe d’égalité de rémunération entravé par 3 obstacles significatifs

Selon une évaluation réalisée en 2020, trois obstacles juridiques entravent l’application du principe d’égalité :

– Manque de transparence des systèmes de rémunération

– Manque de sécurité juridique entourant la notion de « travail de même valeur »

– Difficultés procédurales rencontrées par les victimes de discrimination.

La Directive européenne du 10 mai 2023 est structurée autour de ces trois axes, constituant ainsi un texte global qui doit être transposé en droit français d’ici le 7 juin 2026, avec des mesures plus concrètes. Cependant, certaines dispositions similaires sont déjà présentes dans notre législation, notamment pour les entreprises comptant plus de 50 salarié(e)s.

– Interruption de carrière : à 91% ce sont les femmes qui s’arrêtent pour s’occuper des enfants

– Travail à temps partiel : 75% concerne les femmes

– Déséquilibre dans les fonctions de direction : les femmes occupent 35% des postes de direction

– Discrimination professionnelle : les femmes occupent 73% des postes dans les secteurs les moins rémunérés (santé, éducation)